Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Les présentes CGV régissent les prestations de services de création de sites web, design et stratégie digitale proposées par Agence Héron à ses clients.
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis accepté par le client (signature électronique ou manuscrite, validation par email) vaut contrat et acceptation des présentes CGV. Aucune condition générale ou particulière du client ne prévaudra sur les présentes sans accord écrit.
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis. Un acompte de 30 % peut être exigé avant le début des travaux.
Paiement par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf faute lourde de l’agence. Les livrables sont réputés acceptés sauf réserves écrites du client dans les 7 jours suivant leur mise à disposition.
Les livrables (code, design, maquettes, textes) restent la propriété d’Agence Héron jusqu’au paiement intégral des factures. Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les conditions du devis. Les éléments tiers (polices, images, etc.) restent soumis à leurs licences respectives. Agence Héron se réserve le droit de faire figurer un crédit « Réalisé par Agence Héron » dans le pied de page du site livré, sauf clause contraire.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès) dans les délais convenus. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais et des facturations supplémentaires.
Pour les prestations de services, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du client (article L221-28 du Code de la consommation).
Agence Héron s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art. La garantie est limitée à la conformité des livrables par rapport aux spécifications du devis. En aucun cas, la responsabilité d’Agence Héron ne pourra être engagée pour un préjudice indirect (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d’Agence Héron.